Étiquette : législation

Du nouveau à propos de la loi d'interdiction des punitions corporelles. Un nouvel élément est intervenu cette année dans la longue marche vers l'interdiction des punitions corporelles en France : la plainte (1) déposée contre la France par l'ONG Approach, le 4 février 2013, auprès du Conseil européen des droits sociaux pour non-respect de l'article …

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